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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020

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Historique

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...

Source : www.efl.fr

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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...

Source : argent.boursier.com

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1er acte à distance !
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020

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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020

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