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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le :
05/03/2020
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mars
mars
03
2020
Source : immobilier.lefigaro.frUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropriation, il est nécessaire que la pollution soit éliminée, avait jugé la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierChaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Nouvelle maison a la vente
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierMaison de village ! 150 m2 - 180.000€
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr