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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
14/07/2022
14
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juil.
07
2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Protection du logement de la famille
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr
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