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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
27/03/2025
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mars
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)... Lire la suite
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLe taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...Source : www.boursier.com
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierL’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr