Vous êtes ici :
  1. L’office AD NOT
  2. Expertises
  3. Droit de la famille
  4. NOTAIRES
  5. Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !

Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok