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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
21
mars
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03
2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Lire la suite
Historique
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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