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C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Nouvel appartement à la vente
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierL'office ADNOT, Notaires à DONZERE, vous propose cet appartement de 98.50 m²...
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Négociation immobilière
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierAtelier de travail aujourd’hui autour de la négociation immobilière à la cham...