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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le :
15/10/2020
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2020
Source : www.efl.frL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation... Lire la suite
Historique
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Nouvelle villa à la vente à l’office AD NOT
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierNouvelle villa en vente 620.000€ Dieulefit
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...Source : www.capital.fr