SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,... Lire la suite
Historique
-
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...Source : www.flash-immo.fr
-
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr
-
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com