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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierUn décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...Source : www.actu-environnement.com