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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul profit... Lire la suite
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