Vous êtes ici :
  1. L’office AD NOT
  2. Expertises
  3. Droit immobilier
  4. NOTAIRES
  5. Mariage / Divorce / Filiation
  6. SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !

Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok