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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMariage ? Pacs ? Union libre ? On a tout comparer pour vous !
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr