SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le :
18/05/2021
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05
2021
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile... Lire la suite
Historique
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr