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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance... Lire la suite
Historique
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...Source : www.editions-legislatives.fr
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierL’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...Source : www.efl.fr