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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le :
24/09/2020
24
septembre
sept.
09
2020
Source : www.boursorama.comUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile... Lire la suite
Historique
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierNouvelle maison à la vente
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