SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le :
01/08/2019
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2019
Source : www.mysweetimmo.comRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert... Lire la suite
Historique
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr