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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette … Lire la suite
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