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Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.boursorama.com
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de successions, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros chaque année. Ils sont autorisés à le faire, sauf lorsque les fonds sont immobilisés plus de trois mois. Pourtant, certains d'entre eux ne s'en priveraient pas selon la Cour des comptes... Lire la suite
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