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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
24/05/2023
24
mai
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05
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr