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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
NOTAIRES / Immobilier
Source : argent.boursier.com
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative... Lire la suite
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