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![Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille](medias/org-1692/shared/2.jpg.jpg)
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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