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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : forum-famille.dalloz.fr
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion... Lire la suite
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