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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr
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