Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Historique

• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
  Lire la suite
• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...
  Source : actu.fr
  Lire la suite
• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...
  Source : aurelienbamde.com
  Lire la suite