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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
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