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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...Source : www.lemag-juridique.com