SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur... Lire la suite
Historique
-
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr
-
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit...Source : www.lunion.fr
-
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr