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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.lerevenu.comLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...Source : www.lerevenu.com
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Nouvelle maison à la vente !
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierMontboucher sur jabron 135 m2 habitables Parcelle de 2800 m2 Piscine 351....