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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le maria...Source : 45secondes.fr
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