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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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