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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale... Lire la suite
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