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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire... Lire la suite
Historique
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr