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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le :
14/10/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune... Lire la suite
Historique
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