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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
14/07/2022
14
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juil.
07
2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
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