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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le :
01/10/2019
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2019
Source : forum-famille.dalloz.frL’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion... Lire la suite
Historique
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Nouvelle maison a la vente
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier110 m2 Cour interieure 149.900 €
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