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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
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