Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Immobilier
  4. Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
NOTAIRES / Immobilier
Source : notavox.fr
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !

Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok