Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Historique

• 534 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier

  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’étude, c’est une histoire qui s’écrit depuis 534 ans...
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• Nouvelle maison a la vente
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  110 m2 Cour interieure 149.900 €
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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