SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
03
mars
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2020
Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite
Historique
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long so...Source : www.laprovence.com
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Nouvelle maison a la vente
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierMaison de village ! 150 m2 - 180.000€
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Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultan...Source : www.labase-lextenso.fr