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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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