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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr