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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le :
30/06/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. Lire la suite
Historique
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...Source : www.service-public.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr