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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierDe nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadr...Source : www.journaldelagence.com
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Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierQuel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Source : www.ledauphine.com
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