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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le :
29/10/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt... Lire la suite
Historique
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Nouvelle maison en vente
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierNouvelle maison en vente a l’Office ADNOT 93 m2 - parcelle 679 m2 - 194.000€
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La negociation immobiliere par le notaire
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierPourquoi faire appel à un notaire pour acheter ou vendre son bien immobilier...