SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le :
20/10/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence... Lire la suite
Historique
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Déplacements possibles sous conditions
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes déplacements pour signer un acte pendant le confinement sont possibles so...
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationJusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...Source : www.lemonde.fr
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr