Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Historique

• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...
  Source : www.efl.fr
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• Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
  Source : www.efl.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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