Les actualités juridiques
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !


Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok