Les actualités juridiques
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Source : www.laprovence.com
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite

Historique

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !


Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok