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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche. Lire la suite
Historique
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
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Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLe taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...Source : edito.seloger.com